CSRD & RÉGLEMENTATION
Directive EmpCo : ce qui change le 27 septembre 2026 pour vos campagnes
Charlène Grenet
Septembre 2026 · 9 min de lecture
Le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825, dite EmpCo, s’applique dans toute l’Union européenne. Elle vise un objet précis : les allégations environnementales adressées au grand public. Une marque qui écrit « campagne éco-responsable », « publicité neutre en carbone » ou « engagé pour la planète » devra tenir ces mots avec des preuves. Sans preuve, l’allégation devient une pratique commerciale trompeuse.
Cet article détaille ce que le texte interdit, à qui il s’applique, et ce qu’une direction marketing doit avoir en main avant l’échéance.
Ce que dit exactement la directive EmpCo
EmpCo signifie Empowering Consumers for the Green Transition. Le texte a été adopté le 28 février 2024 et est entré en vigueur le 26 mars 2024. Il modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Cette filiation compte : EmpCo ne crée pas un régime de reporting, elle élargit la liste des pratiques trompeuses interdites vis-à-vis des consommateurs.
Concrètement, quatre familles de messages basculent dans l’interdit.
| Pratique visée | Ce qui devient interdit |
|---|---|
| Allégation générique | « Écologique », « vert », « respectueux de l’environnement » sans preuve d’une performance environnementale reconnue |
| Neutralité par compensation | Présenter un produit ou un service comme neutre en carbone au motif que les émissions sont compensées |
| Label auto-décerné | Afficher un label de durabilité privé qui ne repose pas sur un système de certification |
| Promesse future | Annoncer un objectif environnemental sans plan de mise en œuvre mesurable, ni vérification par un tiers indépendant |
La quatrième ligne est celle qui surprend le plus les équipes marketing. Un engagement du type « 50 % d’émissions en moins d’ici 2030 » ne se pose plus comme une intention. Il demande un plan chiffré, des ressources allouées et un contrôle externe régulier.
Aucun seuil de taille, aucune exemption PME
C’est le point le plus souvent mal compris. EmpCo ne prévoit ni seuil de chiffre d’affaires, ni seuil d’effectif. Le seul critère est de communiquer sur l’environnement auprès de consommateurs dans l’Union. Une microentreprise de quatre personnes qui écrit « livraison verte » sur sa page produit relève du même régime qu’un groupe du CAC 40.
Cette absence de seuil distingue nettement EmpCo de la CSRD, qui s’applique par paliers selon la taille de l’entreprise. Beaucoup de PME se croient hors périmètre parce qu’elles échappent au reporting de durabilité. Sur les allégations, elles sont pleinement concernées.
Les États membres devaient transposer le texte avant le 27 mars 2026, pour une application au 27 septembre 2026. La France a dépassé ce délai. Le 28 mai 2026, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France et à dix-neuf autres États membres. Le retard de transposition ne repousse pas l’échéance d’application : il crée une insécurité juridique pour les annonceurs, pas un sursis.
Les sanctions ne sont pas symboliques
Le plafond coordonné au niveau européen, hérité de la directive Omnibus 2019/2161, se situe à au moins 4 % du chiffre d’affaires. La France applique un plafond plus sévère. Une pratique commerciale trompeuse y expose jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, sous le contrôle de la DGCCRF.
Le risque financier n’est pourtant pas le premier. Une allégation retoquée publiquement abîme la marque bien au-delà de l’amende, et le sujet intéresse la presse. Les promesses de publicité éco-responsable tenues par certaines plateformes en donnent déjà un aperçu.
Ne pas confondre EmpCo et la Green Claims Directive
Deux textes européens portent sur les allégations vertes. Ils sont régulièrement mélangés, y compris dans la presse professionnelle. Leur statut n’a rien à voir.
| Texte | Statut | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| EmpCo, directive (UE) 2024/825 | Adoptée, applicable au 27 septembre 2026 | Interdit les allégations non prouvées. Aucun seuil de taille. |
| Green Claims Directive | Proposition en suspens | Devait imposer une vérification ex ante des allégations. La Commission a annoncé son intention de retrait le 20 juin 2025. Le texte figure toujours comme en cours dans le programme de travail 2026. |
L’exemption des microentreprises souvent citée dans les débats venait de la Green Claims Directive, pas d’EmpCo. Le blocage de juin 2025 portait précisément sur l’inclusion de trente millions de microentreprises dans le périmètre. Cette discussion n’a jamais concerné EmpCo, qui, elle, est adoptée et sans seuil.
Ce que ça change pour une campagne média
Une campagne peut se retrouver visée par deux chemins différents. Le premier est évident : le message publicitaire porte lui-même une allégation environnementale. Le second l’est moins : la marque communique sur l’exemplarité de sa communication, en annonçant par exemple un plan média décarboné ou une campagne à faible empreinte.
Le message publicitaire porte l’allégation
Le contenu doit être adossé à une preuve documentée, disponible et vérifiable. Une mention légale renvoyant vers une page qui détaille la méthode, le périmètre et la source des facteurs devient la norme minimale.
La campagne elle-même est présentée comme sobre
Annoncer une campagne à faible empreinte suppose de savoir la chiffrer. Les écarts entre leviers sont massifs et documentés. Le display statique tourne autour de 1,5 gCO₂e pour 1 000 impressions selon les travaux du SRI et de NégaOctet. La vidéo instream se situe vers 3,5 gCO₂e pour 1 000 impressions, soit deux à trois fois plus. Le search texte descend autour de 0,9 gCO₂e pour 1 000 impressions.
Ces ordres de grandeur ne suffisent pas à eux seuls. Une allégation qui tient repose sur vos volumes réels, vos formats réels et votre part mobile réelle, pas sur une moyenne de marché. Le détail des facteurs d’émission de la publicité digitale précise ce que chaque référentiel couvre.
EmpCo et CSRD : deux textes, une même exigence de preuve
Les deux réglementations ne poursuivent pas le même but. La CSRD organise un reporting de durabilité annuel destiné aux investisseurs et aux parties prenantes. EmpCo protège le consommateur au moment où il voit le message. L’une regarde en arrière, l’autre regarde la diffusion en cours.
Elles convergent sur un point : la donnée doit être traçable. Un chiffre d’empreinte publicitaire produit pour le Scope 3 du rapport de durabilité et un chiffre utilisé pour justifier une allégation doivent être le même chiffre, issu de la même méthode. Deux chiffres différents pour un même périmètre constituent en soi un risque.
Ce qu’il faut avoir en main avant le 27 septembre
Ce chantier prend du temps sur le premier point plus que sur les autres. Les allégations sont dispersées entre les équipes produit, marque et média, souvent sans inventaire centralisé.
Comment Carbalytics répond à l’exigence de preuve
Carbalytics calcule l’empreinte des campagnes à partir de vos données de diffusion réelles, récupérées par connexion directe aux régies : Google Ads, Meta, LinkedIn Ads, Bing Ads, Apple Ads, plus GA4, Piwik PRO et Matomo côté analytics. Le calcul retient les impressions servies, le temps de visionnage réel sur la vidéo, la part mobile réelle des impressions et le format servi.
Chaque facteur utilisé porte sa source : NégaOctet pour le référentiel principal, la Base Carbone de l’ADEME, les travaux ARCOM, ARCEP et ADEME pour les facteurs de streaming vidéo, le SRI pour le display, le GHG Protocol pour la répartition entre scopes. La méthode complète est publiée sur la page méthodologie, et le détail par poste est exportable.
Questions fréquentes
Ma PME est-elle concernée par EmpCo ?
Oui, dès lors qu’elle communique sur l’environnement auprès de consommateurs dans l’Union européenne. La directive ne fixe aucun seuil de chiffre d’affaires ni d’effectif. L’exemption des microentreprises qui circule dans les débats concernait la Green Claims Directive, un texte distinct dont l’adoption est suspendue.
Puis-je encore parler de campagne neutre en carbone ?
Non, si la neutralité repose sur de la compensation. EmpCo interdit de présenter un produit ou un service comme neutre en carbone au motif que les émissions sont compensées. Vous pouvez en revanche communiquer sur des émissions mesurées et sur une réduction effective, à condition de pouvoir les prouver.
Que risque une entreprise qui ne se met pas en conformité ?
Le plafond européen coordonné est d’au moins 4 % du chiffre d’affaires. En France, une pratique commerciale trompeuse expose jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, sous le contrôle de la DGCCRF. S’y ajoute le risque réputationnel, généralement plus coûteux que la sanction.
La France n’ayant pas transposé, l’échéance est-elle repoussée ?
Non. Les mesures nationales devaient être adoptées avant le 27 mars 2026 pour une application au 27 septembre 2026. Le retard français a valu une mise en demeure de la Commission le 28 mai 2026. Il crée une incertitude sur les modalités nationales, pas un report de l’échéance européenne.
Un calculateur gratuit suffit-il à prouver mon allégation ?
Rarement. La preuve attendue suppose une méthode documentée, un périmètre explicite, des données d’entrée traçables et un résultat reproductible. Une saisie manuelle dans un calculateur en ligne ne laisse aucune trace vérifiable et ne descend pas au niveau du levier média. Voir le guide complet de l’empreinte carbone des campagnes digitales pour la différence entre un ordre de grandeur et un chiffre opposable.
Le calendrier tient en trois dates
La dernière date est la seule qui compte pour une direction marketing. À partir de là, chaque allégation environnementale en diffusion doit pouvoir être justifiée. Le travail utile commence par l’inventaire de ce qui est déjà en ligne.
Vos allégations tiennent-elles devant une preuve ?
Carbalytics chiffre l’empreinte de vos campagnes à partir de vos données de diffusion réelles, avec la source de chaque facteur.
